Décision du 8 octobre 2025 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/02386 Sur la désuétude L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement

et donc non saisie par le traité de cession franco-indien signé le 28 mai 1956 et entré en vigueur le 16 août 1962. ; L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside

29-5 et 30-3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement

29-5 et 30-3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement

30-3 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Sur l'article 30-3 du code civil M. [S] [R], se disant né le 2 juillet 1991 à [Localité 2] (Algérie) fait valoir qu'il est français pour être le fils de M. [B] [W] [R], descendant de M.

Sur la désuétude L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés

de l'article 30-3 du code civil pour juger que M.

30-3 du code civil, que M.

30-3 du code civil.

Comme devant les premiers juges, le ministère public oppose à l'intéressé à titre subsidiaire l'article 30-3 du code civil, qui dispose que lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger

de l'article 18 du code civil, comme étant né d'une mère française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article

de l'article 432-14 du code pénal. 4.

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil qui dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil qui dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

Comme devant les premiers juges, le ministère public oppose à l'intéressé à titre subsidiaire l'article 30-3 du code civil, qui dispose que lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger

Comme devant les premiers juges, le ministère public oppose à l'intéressé à titre subsidiaire l'article 30-3 du code civil, qui dispose que lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 50.