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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110563
20 février 2012
20 février 2012
Court had allowed the appeal on points of law on a ground, namely the wrong assessment of evidence by the first ‑ instance court, which did not fall within the exhaustive grounds provided by Article
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb98
21 avril 1982
21 avril 1982
VOLONTAIRE ET VIOLS AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6137260acd580146774227d3
9 février 2000
9 février 2000
d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b332
26 mai 1982
26 mai 1982
ALORS QUE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES CORRESPOND NECESSAIREMENT A UNE ATTENUATION DE CULPABILITE ET INTERDIT DONC DE PRONONCER LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LE TEXTE RETENU, SAVOIR L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01059
28 juillet 2021
28 juillet 2021
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 304 du code de procédure pénale, en ce qu'il impose aux jurés de prêter serment de ne pas trahir les
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a51
7 mai 2002
7 mai 2002
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement des articles 304 et 266 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en cas de séparation de corps
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-103886
2 décembre 2010
2 décembre 2010
right to be tried by an impartial tribunal, due the refusal by an assisze court to take formal note, upon application of the applicant’s counsel, of an unlawful communication, within the meaning of Article
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bccd
25 janvier 1977
25 janvier 1977
NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A DANIEL Y... ; QUE LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES, DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR, CONSTITUENT LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE
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61372564cd5801467741d4e9
11 juillet 1994
11 juillet 1994
l'audience ; Attendu que le lendemain, lors de l'ouverture de l'audience civile, le même avocat a déposé des conclusions demandant au président, et, au besoin, à la Cour, de lui donner acte que l'article
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e688
25 juin 1975
25 juin 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD001707005
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Le requérant estime quant à lui que l'article 304 du code de procédure pénale impose aux jurés « de ne communiquer avec personne jusqu'après [leur] déclaration ».
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd8f
5 juin 1996
5 juin 1996
circonstance aggravante de minorité de la victime, bien que ne figurant pas dans le Code pénal en vigueur à la date de la commission des faits, doit être retenue, la parité de la peine maximale prévue par l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0127DEC004023198
27 janvier 2000
27 janvier 2000
Le 11 novembre 1996, en application de l’article 304 § 2 du code de procédure pénale, le tribunal de Milan suspendit les délais maxima de détention provisoire, en raison de la complexité
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc54
8 février 1977
8 février 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304, 307, 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f3f3
17 mars 1999
17 mars 1999
procédant ainsi, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8989ba5988459c4e23e
20 février 1968
20 février 1968
303 ET SUIVANTS, 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ETABLIT QUE LES JURES ONT PRETE SERMENT
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6079a8459ba5988459c4c4ec
16 mars 1994
16 mars 1994
. : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles 304 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt incident a rejeté
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db61
31 mars 1965
31 mars 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 295, 304 ET 463
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfc0
7 avril 1967
7 avril 1967
DATE DU 7 OCTOBRE 1966 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bed9
25 novembre 1987
25 novembre 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 304, alinéa 3, du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné
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