; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre

Léo X le bénéfice à compter du 14 octobre 1996 d'une pension militaire au taux de 30 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortis des intérêts moratoires dus, soit une somme totale de 11 176,53 euros ; - il justifie du versement de la somme

régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ; Vu 2°) sous le n° 272630, la requête enregistrée le 27 septembre

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 93-480 du 4 août

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 300 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; ATTENDU QUE SUR ORDRE DE POURSUITE DU GENERAL COMMANDANT

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D... d’une somme de 2 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; - le code de justice administrative.