AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940c99ba5988459c3e8df
22 mai 1968
22 mai 1968
RAPPORT D'EXPERTISE SANS CONSTATER QUE L'EXPERT AIT PRETE SERMENT ALORS QU'IL S'AGIT LA SELON LE POURVOI D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE INULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
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CETAT:CETATEXT000007641778
3 mai 1974
3 mai 1974
LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LES DECRETS DU 23 PRAIRIAL AN XII ET DU 18 MAI 1806 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1919 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30
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