CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

166 794 résultats pour « article 308 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940c99ba5988459c3e8df

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

RAPPORT D'EXPERTISE SANS CONSTATER QUE L'EXPERT AIT PRETE SERMENT ALORS QU'IL S'AGIT LA SELON LE POURVOI D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE INULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

Source officielle

Page 3 sur 8340

← PrécédentSuivant →
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007641778

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LES DECRETS DU 23 PRAIRIAL AN XII ET DU 18 MAI 1806 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1919 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c48522

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 308 du Code civil, et les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01038

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

matériellement pas possible de procéder à l'enregistrement sonore des débats prévu par la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 ; "alors que l'article 308 du code de procédure pénale étant susceptible de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02042

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

du procès-verbal des débats que : - « La présidente a informé les parties que, conformément à l'article 308 du code de procédure pénale modifié par l'article 89 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, les

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c313

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 8 juin 1984, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit prévu par l'article 462-1 du Code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101435_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'association qui est un organisme à but non lucratif dont la gestion est désintéressée a facturé la T.V.A par erreur au cours de la période ; - son activité relevait du régime de la marge en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4b6

Cassation

14 juin 1977

14 juin 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 307 ET DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR REFUS D'APPLICATION

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887845

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 104-II du code des marchés publics, applicable aux collectivités locales en vertu de l'article 308 du même code : "Il peut

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414344

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

font grief à l'arrêt d'avoir écarté leur demande en faux incident formée contre la procuration authentique et dit opposable aux cautions l'acte notarié du 8 juin 1990 en invoquant la violation de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02593_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 308 de cette directive : " Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages, est considérée comme base d'imposition et comme prix hors TVA, au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200029

Cassation

10 janvier 2008

10 janvier 2008

faux à l'encontre du seul récépissé et la rejeter à l'égard de l'acte de signification, qui contenait pourtant les mêmes déclarations mensongères sur le dépôt de l'acte en mairie, sans violer les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301465

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

X... que l'acte a été passé, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1319 du code civil, ensemble l'article 308 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de5c

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

de cassation pris de la violation des articles 382 du Code pénal, 138 et 183 du décret du 27 novembre 1991 ; Sur les quatorzième et quinzième moyens de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b39

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Statuer ce que de droit au visa de l'article 308 du CPC sur le rejet de la pièce n°7 produite par la société Altair Engineering France SAS (faux entretien d'évaluation), .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02161

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

judiciaires l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines garanti aux articles

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e73c

Cassation

16 février 1967

16 février 1967

365 ET 374 DU CODE RURAL, 252, 308, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007898150

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

104 du code des marchés publics, en vigueur à la date de la conclusion du marché et applicable, en vertu de l'article 308 du même code, aux marchés négociés des collectivités territoriales : "Il peut

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770137

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

aux articles 308 à 312 ter, 321 et 375" ; que selon les articles 312 et 312 bis du code des marchés, des marchés négociés peuvent être conclus par les collectivités locales sans limitation de montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101277

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

L'article 308 dispose alors que du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée, ainsi la demande en divorce de l'un

Source officielle