LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'insaisissabilité de l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur résultant de sa déclaration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1136-1 du Code de procédure civile, L.213-3 du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 5.

31 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que la fédération départementale était investie d'une mission de police à l'encontre de l'association locale mais que cette mission ne pouvait se

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 devenu L. 2132-3 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ;

31 du code de procédure civile et l'article L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 3323-3 et L. 3515-3 du code de la santé

31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de

, l'organisation dont Raêl était le dirigeant, aurait dû nécessairement en déduire l'intérêt à agir de celui-ci et en décidant le contraire, elle a derechef violé l'article 31 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux

L. 2132-3 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le syndicat Sud irrecevable en sa demande d'annulation du premier tour des élections, le tribunal

Z... agissait en qualité de liquidateur de l'association Ge interpro Lr qu'il représentait, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union syndicale CGT de

31, ensemble l'article 122, du code de procédure civile.