311-4 du Code Civil, la loi applicable pour établir sa filiation est la loi camerounaise, étant observé que l'article 311-17 du Code Civil dont se prévaut Guy Roger X...

[T] de sa demande, la cour d'appel s'est fondée sur les articles 311-14 et 311-15 du Code civil et a estimé que M.

311-1 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du Code civil ; Attendu que Mme X..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 26 août 1944, un enfant prénommé Y ; que Y a, le 18 juin 1974, assigné

312 et 316 du Code civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

la possession d'état jusqu'à preuve du contraire, en application de l'article 311-3 ancien du Code civil, était soumise à la prescription de trente ans instaurée par l'ancien article 311-7 du Code civil

E... et sur la seule déclaration de deux témoins, la cour d'appel aurait méconnu les exigences des articles 311-3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,

[C] vivaient ensemble lorsque l'insémination a été pratiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-20 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.A termes de l'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille : " Lorsque la

311-1 et 311-2 du code civil dans leur rédaction alors applicables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

L'article 311-24 du code civil dispose enfin que la faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 dudit code en peut être exercée qu'une seule fois.

de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé à courir à la date de naissance de M...

cour d'appel aurait violé les articles 311-1, 311-2, 311-3 et 71 du Code civil et l'article 1157 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la réunion de tous les éléments énumérés par l'article

et, partant, violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que l'article 311-17 du code civil ne vise que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité et ne s'applique pas à un acte de naissance

d'Emile Y... par référence à la règle de l'article 311-14 précité, issue d'un texte postérieur à l'événement considéré, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et 4 du Code de la nationalité

indice du lien de filiation quand ce caractère de publicité n'est pas indispensable, la cour d'appel a violé l'article 311-1 du code civil ; Mais attendu que les griefs ne tendent, en réalité, qu'à

311-1 du Code civil ; que les attestations de personnes informées de l'existence de l'enfant et retenues par la cour d'appel ne sont pas " susceptibles de caractériser la notoriété requise pour l'établissement

Hachemi X... était régie, en vertu de l'article 311-14 du code civil par la loi algérienne, loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M.