311-8 du code de la consommation, ainsi que le document d'information sur le regroupement des crédits.

Il demande donc à la Cour de : - le dire et juger recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, statuant à nouveau, vu les articles 311-8 et suivants du Code de la Consommation, vu l'article 1315

dès lors, en se limitant à constater, sans aucune précision, que le vol a été commis avec usage ou sous la menace d'une arme, la cour et le jury n'ont pas caractérisé la circonstance aggravante de l'article

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6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 310, 316 et 317 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

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Aux termes de l'article 311-8 du Code pénal, le vol à main armée est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d'un million de francs d'amende.

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29 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-8 du code des ports maritimes ; "les officiers

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1134 du code civil ; 2°/ que l'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 du code de la consommation doit être présentée de manière claire et lisible, et rédigée en caractères dont la hauteur