CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

155 977 résultats pour « article 312-3 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800416

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

L. 312-3-1 que des personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L. 312-3 ; - l'article L. 312-16 méconnaît le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102446_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

code pénal ; () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; / - demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300748_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

de l'article L. 312-3 ; () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201554_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302026_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Ces infractions sont au nombre de celles visées au 1°de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure précité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302166_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ou L. 312-11 lorsque : () / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302592_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201398_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302652_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; / (…) ».

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207119_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que les dispositions de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure sont contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines tels que garantis par l’article 7 de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00448_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

: () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304373_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214941_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207512_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02982_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

B pouvait également se fonder sur les dispositions de l'article L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de sécurité intérieure.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302584_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fait valoir que : - il a agi en situation de compétence liée en application de l'article L.312-3 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03225_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de l'article L. 312-3 ; () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401491_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

L'article D. 312-11 du même code établit la liste des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303367_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., sur le fondement des articles L. 312-3 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir de ses armes, lui a interdit d’acquérir et de détenir des armes de toute catégorie et a procédé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209181_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. 3.

Source officielle

Page 3 sur 7799

← PrécédentSuivant →