312-3° DU CODE PENAL ; ALORS QUE D'UNE PART LE RAPPORT DU PROFESSEUR X...

A ; que le paiement de la sanction pécuniaire infligée à la SOCIETE EDELWEISS GESTION la conduirait à méconnaître les obligations de fonds propres auxquelles elle est soumise en vertu de l'article 312-

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 312-3 du code de la sécurité dès lors que les faits de violences, de vol et de cambriolages commis les 7 juillet et 2 et 3 août 1998, qui fondent la

dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elles emporteraient pour ces derniers des conséquences disproportionnées ; Quant à la sanction infligée à la SOCIETE EDELWEISS GESTION : Considérant que l'article

Article 299 § 1 “Judgments not subject to [an ordinary] appeal (...) are subject to an appeal on points   of law.”

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 312-3 du règlement général de l'AMF : " (...) II.

Article 299 § 1 “Judgments not subject to [an ordinary] appeal (...) are subject to an appeal on points   of law.”

fond du droit ; Attendu que, aux conditions particulières du prêt, il est écrit que son objet était l'" acquisition et aménagement d'un local à usage professionnel " ; Que, dès lors, et en vertu de l'article

grande instance ; Attendu que, aux conditions particulières du prêt, il est écrit que son objet était l'" acquisition et aménagement d'un local à usage professionnel " ; Que, dès lors, et en vertu de l'article

Article 312 § 3 taken together with Article 304 point 1 “The court adjudicating on an appeal on points of law shall quash the judgments of the lower courts where such judgments were delivered by courts

Edouard LOOS, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseiller appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour en application de l'article

L 312-3 2° et L 137-2 du code de la consommation devenus L 313-2, 2°, et L 218-2 du même code.

Edouard LOOS, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseiller appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour en application de l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

"lors des débats et du délibéré" de Mme Carbonnier, président, de Mme Vezant, celle-ci étant chargée du rapport, et de Mme Nicoletis, conseillers, cette dernière étant "désignée en application de l'article

d'argent auquel une ouverture de crédit en compte courant ou autre facilité doivent être assimilées , puisqu'elles tendent à une mise à disposition de sommes d'argent à titre onéreux; Attendu que l'article

retrait d’agrément partiel, la sanction pécuniaire de 300 000 EUR mise à sa charge risquait d’affecter ses fonds propres dans des conditions mettant en cause le respect du ratio prudentiel exigé par l’article

et l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation