L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure 1° à la durée légale du travail ou lorsque cette durée est inférieure à la

qu'elle constatait que la société était une entreprise d'aide à domicile, ce qui suffisait à lui faire bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 3123-14 1° du code du travail, en sa rédaction

L'article L. 3123-1 de ce code précise, en fonction de la durée de travail, dans quel cas un salarié est regardé comme travaillant à temps partiel. 12.

du salarié afin de le réduire ; - qu'au regard des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, qui prévoient que les salariés ayant conclu une convention en

L. 3123-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.4 à 7), Mme [Z] faisait valoir que son contrat de travail prévoyait une obligation

ALORS, D'UNE PART, QU' aux termes de l'ancien article L. 212-4-3 du Code du travail, devenu l'article L. 3123-1 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit

La salariée a été nommée aux fonctions de conseiller social, catégorie 3, niveau 1, coefficient 80, de statut cadre Aux termes d'un avenant à son contrat de travail, la durée du travail de la salariée

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 3123-1 du Code du travail dispose qu'est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement

des cotisations de sécurité sociale due au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte-tenu du plafond prévu à l'article

370 euros, dès lors qu'il résulte de l'article L. 3123-14-1 du code du travail que, depuis le 1er juillet 2014, tout contrat de travail à temps partiel doit avoir une durée minimale de 24 heures par semaine

au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1, soit la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; que l'article L. 3122-15 in fine du même code

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33 (aujourd'hui L. 3122-15) et R. 3124-15 du code du travail, 112-1 du code pénal, 536, 549, 591 et 593

comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.

Selon l’article L. 3123-1 du code du travail : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée

effectué est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ; que l'article 8 (3°) de l'accord du 18 mai 1982 relatif à la réduction de la durée du travail et l'amélioration de l'utilisation

autorisé du temps partiel modulé sur l'année ; ce travail à temps partiel annuel est prévu à l'article L. 3123-1 du code du travail; - le travail à temps partiel modulé sur l'année a été mis en place

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3123-14-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par