ainsi que l'avenant au contrat de travail de Mme [G] sont conformes aux dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail ; - dit que l'année de travail 2015 est prescrite ; - débouté Mme [G] de

L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

-14, devenu L. 3123-6, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-6 du code du travail : 7.

L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée

au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-6 du code du travail : 5.

du salarié afin de le réduire ; - qu'au regard des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, qui prévoient que les salariés ayant conclu une convention en

L. 3123-14 du code du travail dans ses versions en vigueur du 1er mars 2008 au 10 août 2016 devenu l'article L. 3123-6, antérieurement l'article L. 212-4-3. » Réponse de la Cour Recevabilité du

le salarié qui utilisent le CESU sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par l'article L.3123-6 du code du travail, que pour les emplois de durée

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel mentionne notamment « la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel mentionne notamment "la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

par l'article L. 3123-6 du code du travail ne figurent pas dans son contrat et que la durée de travail prévue contractuellement était inférieur au minimum légal de 24 heures.

L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit, mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, la répartition

Il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés

Alors qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail devenu l'article L. 3123-6 du Code du travail, que le contrat de travail écrit du voyageur représentant placier à temps partiel doit mentionner

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification de la relation contractuelle de Monsieur [X] : En application de l'article L.3123-6 du Code du travail : « Le contrat de travail du salarié à temps

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : 1°) L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit

qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition. *** Conformément à l'article L. 3123-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de prise d'effet du second contrat à durée

Il fait valoir ainsi que le non-respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et du paragraphe 12. 7. 1. 3. de la Convention Collective Nationale du Sport a pour sanction la requalification