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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87d9ba5988459c4d7d0
26 octobre 2004
26 octobre 2004
313-1 et 313-7 du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 111-3, 131-9 et 131-10 du même code ; Attendu que, selon les articles 131-9 et 131-10 du Code pénal, l'emprisonnement ne
Source officielleciv1
ésomption de paternité à l'enfant majeur, ne pouvait courirc/Olivier X
60794cd29ba5988459c471e3
3 juin 1998
3 juin 1998
le fondement de ce texte au profit de celle fondée sur l'article 313-2 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 311-7 et 323 du Code civil ; Mais attendu que la
Source officielleciv1
60794bfc9ba5988459c44651
18 mars 1981
18 mars 1981
POURVOI INCIDENT FORME LE 4 MARS 1980 PAR JEAN O, EST DONC DES LORS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT DE JEAN A... : VU L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47b9f
29 mai 2001
29 mai 2001
Y... en rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 313-1, 313-2 et 314 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43eb6
3 octobre 1978
3 octobre 1978
A ASSIGNE SON EPOUSE, AINSI QUE LE TUTEUR AD HOC DESIGNE POUR REPRESENTER LE MINEUR, AUX FINS DE FAIRE CONSTATER QUE LA PRESOMPTION DE PATERNITE NE S'APPLIQUAIT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER
Source officiellecr
61372697cd58014677426d07
8 février 2006
8 février 2006
313-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie n'est, d'ailleurs, constitué que si les moyens employés ont eu pour objet la remise de l'un des biens ou services énumérés à l'article
Source officielleCour d'Appel
N COMPAGNONNIQUE DES METIERS DU BATIME NT, le 17 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8e6bd3db21cbdd86962
11 juin 2003
11 juin 2003
l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal Z... coupable de
Source officielleciv1
613720c2cd580146773ee241
19 avril 1988
19 avril 1988
313-1 du Code civil, la présomption de paternité ne s'appliquait pas à elle et que cette présomption n'aurait pu être rétablie que si la mère l'avait demandé sur le fondement de l'article 313-2 du Code
Source officiellecr
édure suiviec/M. Bernard X
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02282
6 avril 2011
6 avril 2011
que le pourvoi formé par cette administration pour l'État français, partie civile, est donc recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
607943309ba5988459c41737
25 avril 1974
25 avril 1974
MONDE, LE 10 JANVIER 1967, PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; QUE SON ACTION EN DESAVEU ETAIT NOTAMMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c3c
22 janvier 2008
22 janvier 2008
non prescrit, en faisant usage d'un chèque volé, en le versant sur son compte, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2,313-7,313-8
Source officiellecr
613725e8cd58014677421784
3 mai 2001
3 mai 2001
313-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation présenté pour Daniel N..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défauts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1973:C1173
13 mars 1973
13 mars 1973
REPRISE ENTRE LES CONJOINTS DE RELATIONS INTIMES DE NATURE A EMPECHER LA SEPARATION DE DROIT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DE PRODUIRE EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA " REUNION DE FAIT " PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
613725dfcd580146774212c0
3 mai 2001
3 mai 2001
ou décharge est, aux termes exprès de l'article 313-1 du Code pénal, un élément constitutif nécessaire du délit d'escroquerie ; qu'en déclarant Jacques X... coupable d'escroquerie pour avoir déterminé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02278
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Selon la Cour de cassation, le délit d'escroquerie au jugement est sanctionné sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal et elle en donne la définition suivante en ces termes : « Selon l'article
Source officiellesoc
613722cccd580146774019b6
21 janvier 1997
21 janvier 1997
"normal" fixé par le régime de retraite dans les entreprises faisant bénéficier leur personnel d'un régime particulier de retraite agréé, a droit à une telle indemnité; que l'article 313-d envisage le
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364444
13 juillet 2011
13 juillet 2011
312-8 précise que : " La société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité conforme aux dispositions du chapitre III (...) " ; que le I de l'article 313-54, compris dans le chapitre
Source officiellecr
61372623cd580146774233a0
27 février 2002
27 février 2002
des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372565cd5801467741d57f
24 janvier 1996
24 janvier 1996
à la suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855bd
18 décembre 2000
18 décembre 2000
313-1 et 313-2 du Code Civil.
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