Aux termes de l''article L. 313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la

Elle fait valoir qu'en vertu de l'article L 313-24 du code monétaire et financier, le cédant d'une créance professionnelle étant tenu vis-à-vis du cessionnaire des mêmes obligations que le débiteur cédé

L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions combinées des articles 6 quinquies et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de l'arrêté du 4 juillet

L.313-24 du code de la consommation.

L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles protège les salariés ayant témoigné de mauvais traitements ou de privations, tandis que faire une information préoccupante constitue une obligation

L. 313-24 du Code de commerce ; Mais attendu que les cautions n'ont pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les cessions de créances litigieuses avaient été notifiées aux débiteurs cédés ;

En troisième lieu, selon les termes de l’article R. 313-24 du code de l’urbanisme relatif aux opérations de restauration immobilière : « Le dossier soumis à enquête comprend : (…) 5° Une estimation de

L. 313-23 et suivants du code monétaire et partant, que la société Lyonnaise de banque ne pouvait se prévaloir de la solidarité prévue aux dispositions de l'article L. 313-24 du code monétaire et

(les sociétés) ont, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé diverses créances à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la

Ce faisant, et alors même que l'article L. 313-24 du code monétaire et financier instaure un mécanisme de garantie entre cessionnaire et cédant, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié

Or, aux termes de l'article L. 313-24 du code monétaire qui dispose que même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire

32 du Code de procédure civile et l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, quand le cessionnaire s'abstient volontairement d'exiger le paiement de la part

R. 313-24 du code de l’urbanisme ; le dossier ne comporte aucune information sur l’état des immeubles inclus dans l’opération de restauration immobilière ; aucune visite n’a été effectuée par la commune

L. 313-24 du code monétaire et financier.

B soutiennent que l'arrêté du 24 mai 2013 méconnaît les dispositions précitées du 3°, du 4°, c) et du 5° de l'article R. 313-24 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier soumis à enquête préalable

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire Vu l'article L.313-24 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision a été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des articles R. 311-4

BTP a cédé, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, à la société Finter bank France (la banque) deux créances