mais exclusivement des dysfonctionnements collectifs pouvant atteindre la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents ou des soignants ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 313-24 du code

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (978) en ce qui concerne l'article visé en page 3, ligne 17, qu'il y a lieu de réparer

L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article

L.313-24 du code de l'action sociale et des familles selon lesquelles : "dans les établissements et services mentionnés à l'article L.312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements

L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, qu'utilisant sans autorisation des

L. 313 24 du code monétaire et financier et, par refus d'application, les articles L. 621 43 et L. 621 46 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la SNC soutenait que

L'article L.313-24 du code de l'action sociale dispose que dans les établissements sociaux ou médicaux sociaux, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a été engagée le 10 mars 2011 en qualité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu que

; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 313-24 du code

L. 313-24 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'article 10 de la convention cadre de cessions de créances professionnelles conclue entre la Société bordelaise de CIC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société

Se prévalant enfin des effets de la solidarité entre cédant et débiteur prévu par l'article L.313-24 du Code monétaire et financier, la SNVB demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée et de prononcer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, L. 313-24 et L. 313-29 du code monétaire et financier ; Attendu

L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu que si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et

L. 313-24 et L. 313-27 alinéa premier du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27, alinéa 1er, du code monétaire et financier, le second dans sa rédaction