314 § 2 du code pénal et par renvoi aux articles   314 §   3 et 220 § 6 du même code.

Il l’inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les biens

    Le procureur de la République requit la condamnation de la première requérante en application de l’article 314 § 2 du code pénal (CP) et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

que cette infraction étant toujours incriminée par l'article 314-2-1er du Code pénal, qui définit la circonstance aggravante d'appel au public de la même manière que le faisait l'article 408 du Code

    Le 21 octobre 2010, la cour d’assises condamna les requérants à six ans et trois mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale en vertu de l’article 314 § 2 du code

314 du Code pénal («   le CP   »).

  100 §   3 du code de procédure pénale (CPP).

Elle constata ainsi que cette détention avait une base légale, à savoir l’article 100 du code de procédure pénale.

  168   §   2 du code pénal. 8.

314 § 2 [du code pénal].

Le délit d’appartenance à une bande armée, jusque-là régi par l’ancien article 168 du code pénal, est désormais régi par son article   314. 15.

Elle condamna les requérants Remzi et Reşat à six ans et trois mois d’emprisonnent pour appartenance à une organisation illégale, en application de l’article 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

mois d’emprisonnement du chef de commettre une infraction au nom d’une organisation terroriste sans en être membre en application de l’article   314 § 2 du code pénal par renvoi des articles 220

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-2, 314-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, disqualifiant

mois d’emprisonnement en application de l’article 314 § 2 du nouveau code pénal par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 7 du même code.

par un acte d'huissier de justice du 2 mars 1995 mentionnant le dispositif du jugement, la nature du délit et l'article 314-1, alinéa 2, du Code pénal; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

314-1 et 314-10 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-François X... coupable du délit d'abus de confiance

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du code pénal : 11.