de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985, les mots : "des peines prévues par l'article 408 du Code pénal (ancien)" sont remplacés par les mots : "des peines prévues par l'article 314-2 du Code pénal

220 § 7 et 314 § 2 du code pénal turc.

du requérant, en application de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’infraction d’appartenance à une organisation armée, pour avoir participé à une campagne de signature visant à déclarer que

la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.

sans en être membre et de propagande en faveur d’une organisation terroriste en application de l’article 314 § 2 du code pénal par renvoi des articles 220 § 6 et 314 § 3 du même code et de l’article 7

aujourd'hui en vigueur ; que l'article 408 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994 et l'article 314-2 du Code pénal en vigueur depuis cette date sanctionnent une infraction dont les éléments constitutifs

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 314-2 du code pénal, L. 654-12 et L. 654-17 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-2 du Code pénal

    Le 20 mars 2008, la cour d’assises de Diyarbakır («   la cour d’assises   ») condamna le requérant à dix ans d’emprisonnement sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal

314 § 2 du code pénal.

Il requit ainsi la condamnation de l’intéressée en vertu de l’article 314 § 2 du code pénal.

Par un arrêt du 4 juin 2009, sur le fondement des articles 314 § 2 et 220 §   7 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la loi n o   3713, la cour d’assises d’Adana reconnut le requérant coupable

314-2 du nouveau Code pénal à celles de l'article 408 du Code pénal abrogé ; (...) que le délit de malversation prévu et expressément réprimé lors de la commission des faits l'était lors de l'examen de

220 § 7 du code pénal turc   ; en conséquence, il a été condamné, en application de l’article 314 § 2 du code pénal turc par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code, de l’article 5 de

(en application de l’article 314 § 2 du code pénal turc par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code   ; voir pour le texte de ces dispositions Çiçek et autres c.

contre le requérant et requit sa condamnation sur le fondement de l’article 314 du code pénale. 7.

Il reprochait à l’intéressé d’être membre d’une organisation terroriste armée (article 314 § 2 du code pénal (CP)), d’avoir fait la propagande d’une organisation terroriste (article   7 § 2 de la

314 § 2 M du code pénal, à l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme ainsi qu’à l’article 33 § c de la loi n o 2911, relative aux réunions et manifestations publiques