L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 1353 du code civil.

de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Elle développe que la contestation réside en ce que cet article modifie l'article L. 1251-19 du code du travail, y ajoutant une référence à l'article L. 3145-5 du code du travail, également modifié pour

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

Il précise que la société n'a pas respecté la 'règle du dixième' fixée par l'article L. 3141-24 du code du travail en matière de calcul de l'indemnité de congés payés pour l'ensemble des salariés commerciaux

Elle précise que la société n'a pas respecté la 'règle du dixième' fixée par l'article L. 3141-24 du code du travail en matière de calcul de l'indemnité de congés payés pour l'ensemble des salariés commerciaux

Par conséquent, et en référence aux deux méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés prévues à l'article L.3141-24 du code du travail, la valorisation du CET du salarié se détermine en fonction de

L'article L. 1235-1 du code du travail énonce qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux, et, comme dans le cas d'espèce, la qualification de faute grave

S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés, elle sera fixée à 419,23 euros bruts en application des dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail.

SUR CE : Sur la prescription de la demande de rappel de rémunération variable pour l'année 2017 : Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail : 'L'action en paiement ou en répétition du

III / S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés En vertu de l'article L 3141-3 du code du travail : "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail

[W] que l'indemnité légale telle que définie dans l'article R 1234-2 du code du travail auquel renvoie l'article L 1237-7 du code du travail.

1 du code du travail.

Elle précise que la société n'a pas respecté la 'règle du dixième' fixée par l'article L. 3141-24 du code du travail en matière de calcul de l'indemnité de congés payés pour l'ensemble des salariés commerciaux

L'article L 3141-24 du code du travail précise que : I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié

Stock options ») comme le prévoit la jurisprudence. *** L'article L. 3141-24 du code du travail dispose que « I.

L'article L 3141-24 du code du travail précise les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés.

En application de l'article L. 3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité due au salarié au titre des congés payés.