elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code Civil et L 3123-14 du code du travail(anciennement L 212-4-3) ; Et ALORS QU'en statuant ainsi,

L 1243-3 du code du travail - payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère suffisamment précis de ces plannings, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2

Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges les éléments de nature

624 du code de procédure civile ; 2° - ALORS QUE selon l'article L. 3111-1 du code du travail, les dispositions du livre 1er de la 3e partie du code du travail, relatives notamment à la durée du travail

Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement

L. 3171-4 du code du travail.

Sur le rappel d'heures supplémentaires : En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1l52-l du code du travail

4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 3171-4 du code du travail ont constaté que M.

s'effectuant en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail.

L.3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.