MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; JOINT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER MOYEN PRODUIT PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

575 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 320 du Code pénale, " en ce que la chambre d'accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à complément d'information et a confirmé

en faisant référence à l'article 320 du Code pénal, est seulement indicatif des pénalités encourues de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte

591 et 593 du Code de procédure pénale et d'une dénaturation des faits de la cause ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal et R. 233-3 du Code du travail

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 6, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 2 § 2,

involontaires, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

pour le délit de blessures involontaires, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de 8 000 francs et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur les première, deuxième et quatrième branches du troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Le 22 avril 1998, M me Z. fut condamnée pour violation du secret de fonction au sens de l'article 320 § 1 du code pénal suisse. Elle perdit son emploi au parquet.

A... avait été victime avait entraîné pour celui-ci une incapacité totale de travail personnel pendant plus de trois mois, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

l'exécution entrait normalement dans les attributions d'un agent d'encadrement, et d'avoir en conséquence débouté l'intéressé de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article

320 et 322 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs

cas de relaxe des prévenus, la réparation de leurs dommages respectifs en application des règles du droit civil ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation de R., pris de la violation des articles

Da C... a été blessé, et ce en application de l'article 320 du Code pénal qui punit quiconque aura par sa faute été involontairement la cause de blessures, sans qu'il soit nécessaire que celles-ci soient

FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, POUR CONSTATER L'ANNULATION

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DEMANDEUR ; "AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AYANT ETE SAISI PAR LE PARQUET QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;