structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : ...

ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions

individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Tel est le cas du litige, la société P I prétendant faire juger une action qui ressortit, par application de l'article R 321-8 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence du tribunal d'instance

R. 321-8, du code du travail, " tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er al.

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 24 novembre 1993, qui, pour infractions aux articles L. 321-8 et

de sept jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ; qu'en vertu de l'article R.321-8 du même

L.321-8.

un licenciement pour motif économique doit, préalablement à l'examen qui lui est demandé, vérifier, même d'office, l'existence de cette décision ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article

R.321-8 du code du travail en vigueur à la date de la décision contestée : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit ...adresser au directeur départemental

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

, s'agissant des autres licenciements, l'employeur n'est pas tenu de donner à l'autorité administrative les informations prévues au °6) de l'article R. 321-8 du code précité ; que, d'autre part, lorsqu'elle

Delaporte, Briard, avocat de la COOPERATIVE LAITIERE USVAL, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-8 du code du travail, la

ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions

structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

R.321-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées