licenciés en cas de fermeture d'entreprise et que cette prise en charge était d'ailleurs toujours en cours et pas encore clôturée, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 du code du travail, ensemble

L. 3253-6 et suivants du code du travail, en tout état de cause, de la mettre hors de cause sur ce point, - dire et juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre, - tout au

et L. 3252-6 et L. 3252-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail

L. 3253-8 et L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture

ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont

L 3253-6 du code du travail et qu'il s'agit d'une condition nécessaire et suffisante ; qu'ainsi, la cour de cassation, dans un arrêt de revirement en date du 29 février 2000 concernant la société TSFE

la mise hors de cause sollicitée ; Que l'article L.3253-6 du code du travail dispositions que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont

les créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 du code du travail au CGEA-AGS et que celui-ci devra faire l'avance des sommes correspondant à ces créances dans les conditions

L. 3253-20 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement de la salariée avait été notifié

L. 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 625-1 et L. 625-6 du code de commerce et des articles, L. 3253-8 et

et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-26 et L. 3253-8 3° du code du travail : 6.

garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L. 3253-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147

L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, seules sont garanties

ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail

cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure

L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait