DU LOYER, ENFIN, PARCE QU'UNE CONTESTATION ACCESSOIRE SUR LA PERSONNALITE MORALE DE L'ASSOCIATION DEVAIT ETRE JUGEE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX ACTIONS D'ETAT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE AUBIN A ENGAGE CONTRE LE MINISTERE PUBLIC, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 326 ANCIEN DU CODE CIVIL, UNE ACTION D'ETAT TENDANT A FAIRE REMPLACER

de l'examen du docteur C..., et du point de savoir si le témoin pouvait être entendu eu égard à son état " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Chedli Z... et pris de la violation de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 84 DU DECRET MODIFIE DU 7 AVRIL 1928 REORGANISANT L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE NOUVELLE-CALEDONIE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 321 ET 326 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

du 10 février 1998, qui l'a condamné, pour viol sous la menace d'une arme, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

1635 bis Q du code général des impôts, de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de l'article 326 quinquies de l'annexe II au code général des impôts, fait obligation, pour les requêtes

310, 316 ET 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS D'UNE PART QUE LES TEMOINS Y...

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 326 et 593 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M.

2016 et présenté une demande de mise en liberté ; que, par l'arrêt attaqué du 4 mai 2016, la cour a rejeté cette demande ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE DEMANDEUR POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

aux motifs que, citées en leur seule qualité de parties civiles, Z... et Y... n'ont pas la qualité de témoins acquis aux débats de sorte qu'il ne peut leur être fait application des dispositions de l'article

CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A LA SOCIETE COMPUTER LA SOMME DE 35 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE

Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 326, 783 et 784 du

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 326 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats

    Article 326 of the former Code of Criminal Procedure 15.