Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 328, 329 et 331 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la SCEA, [N], [A] et la SCE, [Localité 4] GODARD ainsi que la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE en

en application de l'article 329 du code de procédure civile.

329 du code de procédure civile, ce qui n'est pas le cas des époux [Z].

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

 450 du code de procédure civile.

tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue ; que la cour d'appel a violé les articles 329, 490, 528 et 550 du code de procédure civile ;

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance MACSF EPARGNE RETRAITE et la mise hors de cause de la compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES : L’article 329 du code de procédure civile

329 du code de procédure civile ; 3.

de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur l'intervention de la F.N.A.T.H., association des accidentés de la vie : En vertu de l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les articles 329 et 330 du code de procédure civile sont applicables

R. 626-63 du code de commerce, et en déclarant en conséquence irrecevable l'appel formé par celle-ci (arrêt attaqué p. 14), la cour d'appel a violé l'article 329 du code de procédure civile, ensemble

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’intervention volontaire Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu’elle élève

[Adresse 9] Conformément à l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant.

X... ; que Mme Z... est dès lors recevable à intervenir volontairement à l'instance en rétractation à titre principal par application de l'article 329 du code de procédure civile aux fins de voir prononcer

les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

562 du code de procédure civile.