civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a intérêt et qualité pour agir relativement à cette prétention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 329 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

329 du Code de procédure civile, ensemble l'ancien article L. 621-67 du Code de commerce.

il l'a fait, en ajoutant des conditions non prévues par les statuts, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à tout le moins en statuant ainsi, il a violé l'article 1103

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 329 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'associé d'une

329 du code de procédure civile, pour but d'élever une prétention au profit de celui qui la forme ; que la caution, qui n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession

principal au sens de l'article 329 du code de procédure civile ; que cette analyse s'impose d'autant qu'il s'évince des dispositions combinées des articles L. 661-1 et L. 661-

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7 et 1844-8, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que la liquidation a mis fin aux fonctions du gérant et qu'à compter

L. 421-7 du code de la consommation et l'article 329 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Free avait informé M.

* □ Par ses conclusions en date du 4 avril 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, TRANSITION EVERGREEN demande au tribunal de : Vu l'article 1321 du Code civil, Vu l'article 329 du Code

X... au sens de l'article 329 du code de procédure civile en même temps que tout fondement à ses demandes, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Attendu, encore, qu'il n'y pas lieu

MOTIFS, Il y a lieu de recevoir en son intervention volontaire madame [T] [B], présente à l’audience et en procédure orale, en application de l’article 329 du code de procédure civile.

329 du code de procédure civile, Vu l'article 400 et suivants du code de procédure civile, Déclarer recevable l'intervention volontaire de Madame [L] [R], en sa qualité de tutrice de Madame [E] [B

Sur l’intervention volontaire Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui

traduire que par une décision d'exclusion, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 31 du code de procédure civile" ; Mais attendu

329 et 330 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Christiane X... avait formulé des prétentions identiques à celles de la société, ce dont il résulte qu'elle s'était bornée

celui de l'action principale, le tribunal a violé l'article 329 du code de procédure civile ; 3°/ que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation

699 du Code de procédure civile.