à intégration de Mme X..., titulaire de cet emploi, sont exclusivement régis par les articles 33 et 34-4° précités du décret du 30 décembre 1987 ; Considérant qu'il est constant que l'indice terminal

10 de la convention européenne des droits de l'homme, être « prévues par la loi» ; que la loi doit réunir des exigences d'accessibilité et de prévisibilité suffisantes et que l'article 33, alinéa 4, qui

qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que les articles 33 et 34-4° du même décret, qui fixent les conditions d'intégration dans ce cadre d'emplois des fonctionnaires territoriaux titulaires

, au regard des articles 33 et 34-4° du même décret, seuls applicables aux titulaires d'emplois créés sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes ; Considérant que les articles 33 et 34-

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 § 1). 4.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 162-33-4 du code de la sécurité sociale : " Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité

160 § 4 of the Criminal Code. 33.

Z..., commissaire à l'exécution du plan, des sociétés précitées ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24, alinéa 4, du Code de commerce

to a breach of Article 6 § 1 of the Convention. 4.

résulte de ce qui précède que la légalité des arrêtés du maire de Nîmes prononçant l'intégration des deux agents en cause doit être appréciée au regard des dispositions des articles 33 et 34-4° du décret

    Article 33 § 4 prescribes that criminal prosecution may be carried out only within the scope of an instituted criminal case. 43.

Article 43 1 72.     On 20 October 2023 Article 43 was supplemented by a new paragraph, Article 43 1 .

33, ALINEA 4, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ETRE PRESENTEES, A PEINE DE FORCLUSION, AVANT LES DEBATS SUR LE FOND ; QU'AINSI LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE A..., PRIS

le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33, au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent pas le diplôme

ADMINISTRATIFS NE POUVAIT JOUER A L'EGARD D'UN ACTE JUDICIAIRE QUE SEUL LE GARDE DES SCEAUX POUVAIT SIGNER" ; ATTENDU QU'AVANT TOUT DEBAT AU FOND, TOUS LES ACCUSES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ATTENDU QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FORMULEE A L'AUDIENCE PAR LE DEMANDEUR, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A ETE SAISIE DE LA POURSUITE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

28-6° du décret du 30 décembre 1987 ; Considérant que les articles 33 et 34-4° du même décret qui fixent les conditions d'intégration dans ce cadre d'emplois des titulaires d'emplois créés en application