L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que pour réduire de moitié le montant des dettes du débiteur, l'arrêt retient que le juge ne peut

du Code civil, ensemble l'article L. 331-7, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que la mesure de réduction prévue par le dernier des textes susvisés ne s'applique pas à la créance de

Creze, magistrat mentionné par l'arrêt comme ayant présidé aux débats et au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 331-7-1 du Code

. ; Sur le moyen unique, pris de sa première branche : Vu l'article L. 331-7 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 et l'article L. 311-37 du même Code ;

par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7 ; qu'en statuant comme

Sur le moyen : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, ensemble les articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'au sens

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces

L. 331-7 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi en date du 29 juillet 1998 applicable en la cause, et l'article L. 332-3, non modifié, du même Code, ensemble les articles 1382 du

R. 331-10-2 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable

en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation en raison de la situation personnelle d'un débiteur, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce dernier, et que la réduction de

pourvoi contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen, lequel a confirmé la décision du juge de l'exécution des Andelys de soumettre la possibilité des mesures prévues par l'article

L. 331-6 et L .331-7 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 331-7, 3 du Code de la consommation ne permet pas la réduction des intérêts contractuels échus au jour où le juge statue

L. 332-1 et L. 332-2, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la

989 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la BNP ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article L. 331-7 du Code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ; Attendu que lorsque le débiteur

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ; Attendu, selon