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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8389ba5988459c4c27b
29 novembre 1989
29 novembre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce
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6079a84f9ba5988459c4c873
27 avril 1988
27 avril 1988
Marc prévenus d'attentat à la pudeur avec violence ou contrainte commis par deux personnes ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 332 du Code pénal ; Attendu que
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6079a8469ba5988459c4c64a
26 avril 1984
26 avril 1984
MIREILLE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LES QUESTIONS N° 3 ET N° 5 QUI, SEULES, JUSTIFIENT LA PEINE PRONONCEE CONTRE
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6079a8949ba5988459c4e0ad
22 janvier 1981
22 janvier 1981
COUPABLE DE VIOLS COMMIS SUR UNE MINEURE DE MOINS DE QUINZE ANS DONT IL ETAIT LE PERE, FAITS PUNIS AUX TERMES DES ARTICLES 332 ET 333 ANCIENS DU CODE PENAL, DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE
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61372563cd5801467741d472
17 janvier 1996
17 janvier 1996
349 du Code de procédure pénale et de l'article 332 ancien du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, en application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises
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6079a8129ba5988459c4bc79
3 février 1981
3 février 1981
JACQUES, PREVENU DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT PAR ASCENDANT SUR MINEUR DE QUINZE ANS ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 312 ALINEAS 6 ET 8, ALORS EN VIGUEUR, DU
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6137255ccd5801467741d0bc
11 février 1992
11 février 1992
332 du Code pénal, 211, 214, 567 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Y... devant la cour d'assises
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61372531cd5801467741bba0
6 décembre 1989
6 décembre 1989
332 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la première question était libellée comme suit : " L'accusé X... est-il coupable d'avoir à S..., d'une date
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61372530cd5801467741bb2e
26 avril 1989
26 avril 1989
P.. ; " Que dès lors en interrogeant la Cour et le jury sur la culpabilité du demandeur, dans les termes de l'article 332 du Code pénal tel qu'issu de la loi du 23 décembre 1980, le président de la
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6079a8389ba5988459c4c26f
30 octobre 1989
30 octobre 1989
306 du Code de procédure pénale, a ordonné que les débats se déroulent à huis clos ; " alors que le premier alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale prévoit que les débats sont publics à
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6137253ccd5801467741c145
26 octobre 1988
26 octobre 1988
de viols par ascendant légitime et d'attentats à la pudeur sur mineur de quinze ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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613724ffcd5801467741a1c3
11 janvier 1989
11 janvier 1989
cour d'assises du GARD du 20 mai 1988 qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372527cd5801467741b671
3 septembre 1991
3 septembre 1991
332 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Floréal
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6137258acd5801467741e9ff
21 septembre 1993
21 septembre 1993
332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble
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61372545cd5801467741c5e0
3 mai 1993
3 mai 1993
207 alinéa 2 du Code de procédure pénale, et celui de prononcer la mise en accusation devant la cour d'assises, conformément aux dispositions de l'article 214 du même Code ; D'où il suit que le moyen
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6137257dcd5801467741e332
3 mai 1995
3 mai 1995
de la violation des articles 332 du Code pénal, 349, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions numéros 2 et 5 qui sont ainsi libellées
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61372527cd5801467741b6aa
15 mai 1991
15 mai 1991
332 du Code pénal, des articles 144, 148, 592 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des
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6137254acd5801467741c82d
25 septembre 1991
25 septembre 1991
chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725fccd58014677422113
13 septembre 2000
13 septembre 2000
d'assises du NORD, en date du 7 décembre 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372528cd5801467741b74b
21 décembre 1988
21 décembre 1988
306, alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le huis clos a été ordonné
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