AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bdb9ba5988459c4412d
14 mars 1979
14 mars 1979
Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 janvier 1978), rendu par la juridiction de l'expropriation en vertu des articles L 333-2 et R 333-4 du Code de l'urbanisme, a
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515994_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
concerne exclusivement des faits de trafic de stupéfiants, et qu’enfin, le recel entre dans le champ d’application de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure.
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