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53 636 résultats pour « article 333-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bdb9ba5988459c4412d

Cassation

14 mars 1979

14 mars 1979

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 janvier 1978), rendu par la juridiction de l'expropriation en vertu des articles L 333-2 et R 333-4 du Code de l'urbanisme, a

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515994_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

concerne exclusivement des faits de trafic de stupéfiants, et qu’enfin, le recel entre dans le champ d’application de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c479bc

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

X... recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution l'a, par le jugement attaqué, déclaré déchu du bénéfice de ladite procédure en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46eee

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

d'intance de Bonneville, 11 décembre 1996) a déclaré irrecevable, ce dont les intéressés lui font grief ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé, au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200123

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

L. 331-7-1 du code de la consommation n'autorise, à l'issue d'une suspension de l'exigibilité des créances, qu'une poursuite par la voie des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 avec éventuel effacement partiel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529802_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 333-2 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601286_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Le 27 janvier 2026, la préfète de la Savoie a pris sur le fondement de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure un arrêté ordonnant la fermeture de cet établissement pour une durée de deux

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec59

Cassation

5 juillet 1993

5 juillet 1993

333 du Code pénal, ensemble des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir résolu affirmativement la question n° 5 d'attentat à la pudeur commis par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200398

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[V] que les causes de déchéances du bénéfice d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement étaient prévues par l'article L. 333-2 du Code de la consommation et dit que les créanciers

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e961

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 alinéa 2 du Code pénal, 593 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510514_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure en vigueur depuis le 15 juin 2025 : " La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200529

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

L. 333-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme [Z] n'avait pas avisé la commission de la vente à crédit après le dépôt d'une précédente demande de traitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400766_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article D. 333-2 de ce code : « Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement : / 1° La part disponible

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041142

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

333-1-2 et L. 333-1-3 ; que l'article L. 333-1-1 a attribué aux fédérations sportives et aux organisateurs de manifestations sportives le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110328

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

333, alinéa 2 du code civil ; 2) ALORS QUE la possession d'état conforme au titre s'établit par le fait de se comporter comme le père de l'enfant que l'on a reconnu à sa naissance ou postérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604483_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600895_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD005535000

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

A copy of the complaint was served on the other party (Article 333 § 2), which had the opportunity of replying in writing (Article 333 § 3).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201052

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

L. 333-2 du Code de la consommation ne sont pas caractérisées, et aucune évolution de la situation autorisant l'application de l'article L. 332-12 n'est démontrée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il

Source officielle