application des dispositions de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

R. 331-10 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9, dans

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle se prévaut, - qu'en tout état de cause la société Cogex n'a commis aucun des actes réprimés parles articles 335-1 et 335-3 du code de la propriété

Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable au litige : " () La mise en demeure de payer interrompt la prescription de payer. (). ".

La commune de Déville-lès-Rouen soutient que le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Conformément au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2025, la banque demande à la cour : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil ; Vu notamment les dispositions des articles L.331

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

méconnait les dispositions de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme en ce qu'il a fait l'objet d'un titre de perception unique ; - les deux titres de perception sont entachés d'une erreur de fait

Appréciation du tribunal a. Stérilisateurs Bigben Date des importations 33.

C du codes des douanes, les dispositions de ces articles devaient être respectées.

PRETENTIONS des PARTIES : Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 août 2024, Mme [P] demande à la cour de : Vu les articles L.332-1, L.341-1 du code de la consommation dans leur version

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

l'article L. 332-1 du code de la consommation.

Selon l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur à cette même date : « En matière d’assiette, les réclamations concernant la taxe d’aménagement sont recevables jusqu’au 31 décembre

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il