privé sa décision de toute base légale au regard du principe du respect des droits de la défense et de l'article 334 du code des douanes ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la procédure de contrôle douanier

des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 [...]'

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents des douanes qui étaient

privé sa décision de base légale au regard des articles 67 A du code des douanes, 22, § 6, du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

En second lieu, selon l'article 217 du code des douanes communautaires, dans sa version applicable au présent litige, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

L. 331-6 du code de l'urbanisme.

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

[F] le soutenait, l'ensemble des copies et saisies informatiques avait été intégralement réalisé alors qu'il n'avait pas été présent de manière permanente, a violé les articles 336 du code des douanes

donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.

douanières ne pouvait plus faire l'objet d'une communication au débiteur à la nullité et à l'inopposabilité du procès-verbal de constat n° 5 sur le fondement de l'article 334 du code des douanes et à

de troisième classe, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

de l'article L.211-4 du code des ports maritimes, en vigueur à l'époque du présent litige, et conformément aux dispositions de l'article 285-4o du code des douanes, les droits de port sont perçus comme

prévus par les articles 419, 414 et 215 du code des douanes dans la version applicable à l'époque puisque les faits sont antérieurs au 1er janvier 2014 ; que le camion contrôlé était composé d'un tracteur

violé l'article 1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en

L'article 334 du code des douanes national précise les conditions de régularité des procès-verbaux de constat.

L. 3345-2 et L. 3345-3 du code du travail, anciennement codifiés à l'article L. 444-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail