H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

334 et 335 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

[M], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société M20, à lui verser une somme de 250 000 francs pacifiques par application de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, violation de l'article 593 du

les articles 1536 et 1543 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déclarant que Mme Z... avait fait une donation à M.

L 333-4 III, L 332-5-1 al 3, R 334-27, R 334-23 du code de la consommation-arrêté du 24 décembre 2010, étant rappelé que ces frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice.

la défense et du procès équitable, 336 et 338, 412 , 414 et 417 du Code des Douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux soulevée par la société Frans Maas

L’article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les

455 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1104.

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le liquidateur faisait valoir que la société Univers du cuir France avait commis une faute en obligeant son franchisé de manière

, SOVAC, et Crédit lyonnais) a demandé à laMF le versement d'une indemnité s'élevant à 337 000 francs en application du jeu de l'indice et des majorations contractuelles ; que laMF lui a opposé un refus

il suit que le moyen doit être écarté ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 423, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 335 à 337, 374 et 383 et 1382 du Code civil

120-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil est d'autant plus caractérisée que l'avenant au contrat de travail de M.

A... devant le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils; qu'en vain Jean-Patrick A... reproche à la décision de première instance de l'avoir condamné à verser 145 331 francs à la partie