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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940db9ba5988459c3f683
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c448f6
2 mars 1982
2 mars 1982
FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DECLARE PERE DE L'ENFANT PRENOMME S., MIS AU MONDE LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR MME BARRETEAU, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU
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é naturelle forméec/Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C101463
28 novembre 2012
28 novembre 2012
340 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'instance en cours et fondée et d'AVOIR ordonné une expertise sanguine et génétique, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 340 du Code civil dans sa
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607940d79ba5988459c3f4ec
28 avril 1970
28 avril 1970
N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION, AYANT ETE ENGAGEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT PAS ETRE REPRISE
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60794ce89ba5988459c477ff
26 mai 1999
26 mai 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la
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60794c049ba5988459c44711
28 avril 1981
28 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LE 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, IL N'EST PAS
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é une action en recherche de paternitéc/M. Y
60794c2a9ba5988459c44ce8
11 octobre 1988
11 octobre 1988
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble
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60794cc79ba5988459c46f24
13 octobre 1998
13 octobre 1998
l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 mars 1996) d'avoir déclaré qu'il était le père de Pierre-Sébastien Y... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever qu'il s'était comporté " comme
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ECLI:FR:CCASS:1986:C1186
28 avril 1986
28 avril 1986
S... en recherche de paternité naturelle sur le fondement du 4° de l'article 340 du Code civil ; que le défendeur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'inconduite notoire de la mère ; que le tribunal
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607940ba9ba5988459c3d734
9 février 1965
9 février 1965
ET A COMPIEGNE), SOIT PAR L'ENTRETIEN DE RELATIONS STABLES, CONTINUES ET PUBLIQUES COMME MARI ET FEMME" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE LAISSENT AUCUN DOUTE, ET CE JUSQU'A L'EPOQUE CONSIDEREE
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6079432b9ba5988459c4155d
26 février 1974
26 février 1974
DEMANDANT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ET NOTAMMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 1° ET 2°, DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8645e
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Par acte du 4 janvier 1999, Ji Y... a assigné Jean-Jacques X... en recherche de sa paternité naturelle sur l'enfant, sur le fondement de l'article 340 du code civil, devant le tribunal de grande instance
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60794cf19ba5988459c47939
24 septembre 2002
24 septembre 2002
340 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé que les présomptions et indices graves qu'ils avaient relevés étaient suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité de Marino Z
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c4721a
10 novembre 1998
10 novembre 1998
sanguine, la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'ordonnance du conseiller de la mise en état, dépourvue, au principal, de l'autorité de la chose jugée, ayant déclaré cet appel recevable, a violé les articles
Source officielleciv1
607943749ba5988459c426a4
23 novembre 1977
23 novembre 1977
340, 4°, DU CODE CIVIL, SUPPOSE, A DEFAUT DE COMMUNAUTE DE VIE, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES ; QUE CETTE DOUBLE CONDITION EST CUMULATIVE, ET NON ALTERNATIVE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET, QUI
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f87f
24 novembre 1970
24 novembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, DECLARE LONGEAGNE PERE NATUREL DE L'X...
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a0c
17 mai 1982
17 mai 1982
340 DU CODE CIVIL, A DECLARE QUE L'ACTION ETAIT BIEN EXERCEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS IMPOSE PAR L'ARTICLE 304-4, 2EME ALINEA, DU MEME CODE, PUISQUE LE DERNIER ACTE DE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86426
10 octobre 2002
10 octobre 2002
340 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100158
11 février 2009
11 février 2009
514 et 539 du code de procédure civile ensemble l'article 340 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, par une décision motivée, qu'il ressortait de l'ensemble des
Source officielleciv1
61372424cd58014677412cf6
2 mars 2004
2 mars 2004
340 du Code civil et 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officiellePage 3 sur 1872