295 et 297 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; " en ce que X... a été déclaré coupable d'un assassinat sur

, le greffier a donné lecture en son entier de l'arrêt de mise en accusation renvoyant le prévenu devant la cour d'assises ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale

341 ET 343 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES ET RESOLUES AFFIRMATIVEMENT : " 12E QUESTION : X...

328 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN

689-2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30 décembre 1985, dont les dispositions ont été reprises par les articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale modifiés par la loi du 16 décembre

ancien du Code pénal, 74 et 26-3° du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 349 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, manque de base légale ; "en ce que Valéry Y... a été déclaré

DEVANT LA COUR D'ASSISES A DECIDE QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 341-2° DU CODE PENAL, ET NON CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 341-3° DE CE MEME CODE ; AUX MOTIFS

COUR D'ASSISES, A DECIDE QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 341-2 DU CODE PENAL AUX MOTIFS QUE, LE JEUDI 2 DECEMBRE 1976, VERS 19 H 25, Y...

; 2   a) et d) et 3 b) du code pénal).

341-3° du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de séquestration illégale ; "aux motifs que M.

341 et 343 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il existait contre l'inculpé des charges suffisantes d'avoir

(HUBERT), PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS; " EN CE QUE LE PRESIDENT A FAIT PRESENTER

par la Cour et le jury ; D'où il suit que le moyen est infondé ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation de l'article 341 du Code de procédure pénale ; Attendu

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 341 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 341 et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ;

présenter à l'accusé, aux témoins, aux assesseurs et aux jurés les pièces à conviction, chaque fois que cela a été nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 341 du Code de procédure pénale

sans portée ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Patrick B... et pris de la violation des articles 231, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

249 du Code de procédure pénale et le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 249, 250 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale