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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137250fcd5801467741aa1b

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

342 du code civil ; Que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions ce jugement, alors qu'elle estimait que cette somme devait être accordée à M.

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43cbc

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

EN PAIEMENT DE SUBSIDES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 2 MAI 1972 ; QUE X... - SE PREVALANT DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8913f

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

342 du code civil, à lui payer la somme de 350 euros par mois à titre de subsides pour l'enfant Matthieu Y....

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43d14

Cassation

6 juin 1978

6 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE D.

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c423fb

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

UNE APPRECIATION DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DENATURE CES TEMOIGNAGES, EN ONT DEDUIT L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, DES RELATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd5801467741901c

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 342 du code civil et 146 du

Source officielle
CC

civ1

60794daf9ba5988459c48a0f

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d9ca

Cassation

3 mai 1965

3 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X...

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d90d

Cassation

2 février 1965

2 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43baf

Cassation

14 mars 1978

14 mars 1978

A RENONCE A SON ACTION D'ETAT ET A SEULEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE SUBSIDES, EN APPLICATION DES ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43bd2

Cassation

15 mars 1978

15 mars 1978

A ASSIGNE LES CONSORTS M..., HERITIERS DE MARCEL M..., EN PAIEMENT DE SUBSIDES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE

Source officielle
CC

civ1

60794e389ba5988459c48ded

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 342 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

é a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle Xc/M. X

613720bdcd580146773edffb

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a8f

Cassation

22 avril 1975

22 avril 1975

13 DE CE TEXTE, OBSERVER A PEINE DE NULLITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI PREVOYAIT QUE LE MINISTERE PUBLIC DEVAIT ETRE ENTENDU ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

6137216ecd580146773f3b56

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

342 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides puissent

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c41783

Cassation

13 novembre 1974

13 novembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE MAUBLANC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A PAYER A DEMOISELLE

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440de

Cassation

22 mai 1979

22 mai 1979

A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ASSIGNE P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e147

Appel

29 octobre 2010

29 octobre 2010

sur le fondement de l'article 342 du code civil, par Mme Monette Eulalie X..., mère de l'enfant Hansia, à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c42272

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

A, PAR ACTE DU 13 JUILLET 1973, ASSIGNE N..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 23 DECEMBRE

Source officielle
CC

civ1

61372171cd580146773f3c7c

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que M.

Source officielle

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