1415 du code civil..." ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu

1147 du Code civil.

Elle rend l'enfant adoptable, en application de l'article 347, 2°, du code civil.

nouveau code de procédure civile

1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans

L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article

2292 du code civil et L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que selon les dispositions de l'article L. 341-2 du code de

[LP] [FW], domicilié [Adresse 316], 346°/ à Mme [OXM] [ZK], domiciliée [Adresse 215], 347°/ à Mme [YF] [VY], domiciliée [Adresse 630], 348°/ à Mme [DB] [IC], domiciliée [Adresse 302], 349°/

un cautionnement" ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé les articles 114 du code des douanes, 293 A du code général des impôts et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'à supposer

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

304, 341, 343 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que deux questions différentes ont été posées, d'une part sur la circonstance aggravante de concomitance entre l'homicide volontaire

561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978, modifié par le décret n° 85-341 du 14 mars 1985, que la mise en conformité

L. 341-2 du code de la consommation, il prétend que son engagement est nul pour défaut de conformité de la mention manuscrite avec la formulation imposée par ce texte ; que l'article 1326 du code civil

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 410, 411, 557 à 560 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aucune disposition légale n'exige que celui qui finance un acte d'acquisition participe à l'acte authentique ; qu'en estimant, que la preuve

1134 du code civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et dont l'ancienneté est inférieure à

de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 du code de la consommation que la disproportion manifeste d'un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution, au moment

par le Code du travail en vigueur à l'époque des faits (la simple remise, par l'employeur au salarié, de l'attestation d'embauche étant exigée en 1993 par l'article L. 620-3 du Code alors en vigueur)