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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc79ba5988459c46edd

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

9 février 1994 ; qu'il avait lui-même signé, le 11 janvier 1994, le contrat de placement de sa fille dont il ne pouvait assumer financièrement l'éducation ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c4345f

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 350, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ENFANT DONT LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSES PENDANT L'ANNEE QUI PRECEDE L'INTRODUCTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918bd

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 350 du Code civil, qui constitue le fondement juridique de la demande dont la Cour est saisie, que « l'enfant recueilli par un particulier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100653

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

350 du Code civil, dans sa rédaction du moment de la requête et du jugement, prévoit que « l'enfant recueilli par un service d'aide sociale à l'enfance dont les parents se son manifestement désintéressés

Source officielle
CC

civ1

6137236bcd580146774097fb

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

visites et ses attentions, elle avait bien préservé avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372419cd5801467741241e

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 350 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440a9

Cassation

24 avril 1979

24 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A DECLARE ABANDONNE L'ENFANT, Y...

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e20c25a97f0381f5278

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

350 du code civil et a délégué les droits d'autorité parentale au service social à l'enfance des Bouches du Rhône.

Source officielle
CC

civ1

6079432c9ba5988459c416c4

Cassation

2 juillet 1974

2 juillet 1974

JUSTIFIER CET INTERET, ILS RENDENT IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET ENTACHENT LEUR DECISION D'UNE ABSENCE TOTALE DE MOTIFS " ; MAIS ATTENDU QUE LE MANQUE D'INTERET MANIFESTE PREVU PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b25

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

avant qu'il ne soit trop tard, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, dès lors que le désintérêt manifeste des parents, dont la constatation est exigée par l'article

Source officielle
CC

civ1

61372091cd580146773ebbc3

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

QUI ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER UNE DECLARATION D'ABANDON DE L'ENFANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

Source officielle
CC

civ1

60794beb9ba5988459c443ee

Cassation

28 mai 1980

28 mai 1980

DONT ELLE A EU DEUX ENFANTS, NES EN 1972 ET 1973 ; QUE, PAR REQUETE DU PREMIER DECEMBRE 1977, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 350

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100700

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

350 du code civil d'une demande en déclaration judiciaire d'abandon ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c42354

Cassation

1 mars 1977

1 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mlle X

61372391cd5801467740b7c2

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446a5

Cassation

3 février 1981

3 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 348-3, ALINEA 3, ET 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANIELLE LE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853f4

Appel

24 janvier 2001

24 janvier 2001

786 du Nouveau Code de Procédure Civile Greffier: M.C.

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c43324

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

CODE DE PROCEDURE CIVILE ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101181

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Philippe X..., né en 1919, par Henri Y... duc Z... et dit, qu'en application des dispositions de l'article 350 du code civil, dans sa rédaction alors applicable l'adopté s'appellerait désormais X...- Y

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100802

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

381-1 et 381-2 du code civil, à la procédure de déclaration judiciaire d'abandon prévue à l'ancien article 350 du code civil, que le législateur, tenant compte du caractère trop restrictif de la notion

Source officielle

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