autre session ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi pénal : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

41-3 précité dispose que "Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41-2. ... 2° toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66

VU LES ARTICLES 355 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LETTRE, EN

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 A 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS, INTITULEE " DECLARATION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 355, 356, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause

demande en récusation et de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formées par elle à l'encontre du tribunal de commerce de Saint-Nazaire ; que l'arrêt a donc été rendu en violation des articles

348 alinéa 4 du code des douanes, ensemble l'article 355 du même code ; Et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 370 et 370-2 du Code civil, ensemble les articles 355 et 361 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, de même

André Y... en vue de l'adoption ; Attendu que Mme X... fait d'abord grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la condition de recueil au foyer de l'adoptant fixé par l'article

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président

chambre du conseil, de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les réquisitions de M. l'avoct général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 355 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en

demeurant 02680 Z... les Clercs, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... a invoqué, devant la cour d'appel, l'application de l'article 355 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que M.

MEME TEMPS, UN DELAI DE PRESCRIPTION ; QU'EN DENIANT DES LORS A UNE TELLE CONVENTION D'ATERMOIEMENT UN CARACTERE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE

conseil de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles