LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans un contentieux

cause de suspicion légitime ; Vu l'avis du 31 janvier 2013 du Ministère public tendant, au visa des articles 359 et 431 du code de procédure civile, à voir la cour accueillir la demande de l'appelante

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions de l'article

aux 2/3 de cette peine et a prononcé la déchéance des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 360, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 295, 304, 379, 381 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi

le nombre 10 apparaît en surcharge d'un autre chiffre non identifiable, sans que cette surcharge ait été approuvée ; "alors que la mention que la déclaration a été prise à la majorité exigée par l'article

révision des prix du marché que la société nouvelle de constructions industrielles avait passé avec cette commune et sous-traité à la société anonyme Lasserre et compagnie ; Considérant qu'aux termes de l'article

PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES ENONCE QU'IL N'EXISTE PAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

pour lui ou pour des tiers implique nécessairement qu'il avait la possibilité de le faire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de suspicion légitime en chambre du conseil n'étant pas prescrit par l'article 359 du code de procédure civile dans l'intérêt des requérants, Mmes X... ne sont pas recevables à reprocher à la cour d'appel

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que la méconnaissance du délai prévu par l'article 359 du code de procédure civile n'est assortie

de la CORREZE, en date du 25 mai 1990, qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

commerce de Lyon qui, tout en s'opposant à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, a condamné la SCI Les Salins au paiement d'une amende civile de 3.000 euros, en violation des articles

état, la Cour a justifié sa décision sans encourir le grief d'insuffisance allégué; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 359 du Code civil, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'adoption plénière n'est irrévocable que si le jugement qui la