378 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 131-1, 131-30

362 du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal comme le prescrit l'article 362, alinéa 1er, du Code

362 du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal comme le prescrit l'article 362, alinéa 1er, du Code

355 et suivants du Code de procédure pénale, lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal préalablement donnée par le président ; Qu'en cet état, et dès lors que le maximum de

222-7, 132-23 du nouveau Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Noël X... coupable de violences ayant entraîné

362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, des articles 364, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale"; "alors que, faute de préciser si cette décision a été acquise à la majorité absolue prévue par la loi, et après lecture des articles 132

articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, conformément aux prescriptions de l'article 362 modifié du Code de procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale

de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; qu'une telle mention implique, comme

à la loi", sans aucune mention que les prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale auraient été respectées, ni que la lecture des articles 132-18 et 132- 24 du Code pénal aurait été faite

362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la peine principale de 20 ans de réclusion criminelle a été prononcée : "à la majorité requise par ce texte" (

du Code pénal, lequel maximum doit être voté, comme le prescrit l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à la majorité qualifiée de 10 voix au moins, à défaut de quoi, il ne peut être prononcé

362 du Code de procédure pénale, lecture ayant été faite préalablement par M. le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal...", le reste étant manuscrit ; "alors que cette mention rédigée

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

la Cour et le jury ont délibéré sur la peine "dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale" ; "alors que la simple référence à l'article 362 du Code de procédure pénale ne

362 du Code de procédure pénale, 132-18, 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de la feuille des questions ni que la peine ait été acquise

questions énonce que la Cour et le jury ont "délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale" ; Qu'il en résulte que le président a lu aux jurés, après leur réponse

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18

précité et que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la déclaration de la Cour et

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille des questions de la lecture aux jurés des dispositions des articles