QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE : "L'ETRANGER OU L'APATRIDE QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR DECLARATION" ;

française, il ne pouvait se prévaloir de la présomption édictée par l'article 138, alinéa 2, du Code de la nationalité par cela seul qu'il n'établissait pas sa nationalité française, la cour d'appel a

française conformément à l'article 37-1 du Code de la nationalité, que cette déclaration a été enregistrée, le 7 mars 1995, par le ministre chargé des naturalisations ; que le divorce des époux X...

sur le fondement de l'article 37-1 du code de la nationalité, devenu l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 7 avril 1994 ; que le divorce des époux Z... a été prononcé par jugement du 16 novembre

de l'article 37-1 du code de la nationalité française, qui a été enregistrée par le ministre chargé des naturalisations le 24 janvier 1994 ; que, le 5 août 2008, le ministère public a assigné M.

de l’article 37-1 du code de la nationalité française à la suite de son mariage avec Mme B..., contracté le 2 septembre 1982, dont aucune pièce ne permet d’établir qu’il aurait été dissout à la date

pris de la violation de l'article 112-1, alinéa 2, du Code pénal; "en ce que Adelaïde X. a été condamnée à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 années; "aux motifs que l'article

[K] [M] [G] devant le juge d'instance de Colombes le 22 août 1990 en application de l'article 37-1 du code de la nationalité française, déclaration enregistrée le 28 mai 1991 par le ministre chargé des

Se prévalant de l'effet collectif attaché à l'acquisition par son père naturel, Okpo Mathieu Y..., de la nationalité française par déclaration souscrite le 22 novembre 1982 par application de l'article

souscrite en 1977 et qui, en vertu de l'article 105 du code de la nationalité française alors en vigueur, se trouverait enregistrée de plein droit faute de refus d'enregistrement intervenu dans les six

X... de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil

le fondement de l'article 37-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; que cette déclaration a été enregistrée le 14 février 1994 ; que le divorce a été

C..., avait acquis la nationalité française en souscrivant le 8 décembre 1987 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 37-1 du code de la nationalité française, la cour d'appel a violé

Aux termes de l'article 67 du code de la famille sénégalaise, tout décès doit être déclaré à l'officier d'état civil dans le délai franc d'un mois.

[G] demande à la cour d'infirmer le jugement, de constater qu'il est de nationalité française sur le fondement des articles 84 du code de la nationalité, 47 et 311-14 du code civil, ensemble les articles

[R] [D], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (Congo) est français, ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, condamné le Trésor Public aux dépens et à payer à M

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

elle remplit l’ensemble des conditions posées au terme des dispositions de l'article 18 du code civil, -JUGER qu’elle est de nationalité française, - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code