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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303312_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 37-17 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : « Lorsqu'il est guéri ou que les
Source officielle3ème chambre
DTA_2300263_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 822-2 du code général de la fonction publique et l'article 37-17 du décret 30 juillet 1987, son état ne lui permettant pas de reprendre le service à la date mentionnée dans la décision et son état
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104943_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600471_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l’absence de rapport de médecin agréé et d’avis du conseil médical sur la consolidation ; . la méconnaissance de l’article 37-17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dès lors qu’il n’y a ni guérison
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600487_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l’absence de rapport de médecin agréé et d’avis du conseil médical sur la consolidation ; . la méconnaissance de l’article 37-17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dès lors qu’il n’y a ni guérison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 37-17 du même décret dispose que : " () Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302272_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle2ème chambre
DTA_2101085_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
Source officielle1ère chambre
DTA_2101912_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
être admise ; des démarches de reclassement auraient dû être engagées par la commune de Tours ; la consolidation ou la guérison ne peut provenir que du certificat du médecin de l'agent conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600962_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505718_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
. / () II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2203846_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 37-17 du même décret : " () Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation
Source officielle12ème Chambre
DTA_2303181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 : « Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées
Source officielle3ème chambre
DTA_2301224_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Aux termes des dispositions de l’article
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2200038_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 37-12 de ce décret : « Lorsque l'autorité territoriale ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à une visite de contrôle, le fonctionnaire se soumet à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2302120_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2402838_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103024_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 37-11 du décret du 30 juillet 1987, dans la mesure où la reprise d'un agent placé en CITIS n'est soumise à aucune formalité et qu'il a été empêché
Source officielle2ème chambre
DTA_2102142_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403439_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 37-4 du décret du 30 juillet 1987 visé ci-dessus, dans sa rédaction applicable : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable
Source officiellePage 3 sur 8404