375 du Code Civil, de sorte qu'un placement reste nécessaire ; que dans le cadre de ce placement, le droit de visite de M.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

L'avocat des enfants a été entendu à l'audience du 5 mars 2010 ; Vu l'avis du Ministère Public ; DECISION En application des dispositions de l'article 375-7 du code civil, « sans préjudice de

Considérant qu'en vertu des articles 375-3 et 375-5 du code civil et de l'article 1181 du code de procédure civile, le juge des enfants ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, le procureur de la République

375-5 du code civil ".

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

375-7 du Code Civil, - dit que le service devra faire rapport au juge des enfants en cas d'incident, - dit qu'un rapport d'échéance devra être adressé au Juge des Enfants avant le 6 décembre 2014 - accordé

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l’article 375-7 du même code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

375-7 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le juge décide

mineur) en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la régularité de la procédure Que le conseil de [G] [K] sollicite de déclarer la procédure irrégulière pour violation des dispositions de l'article

L'article 375-7 du Code Civil dispose que les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent l'autorité parentale et en exercent les attributs compatibles avec

L'article 375-7 du Code Civil dispose que les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent l'autorité parentale et en exercent les attributs compatibles avec

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 371-5 et 375-1 du Code civil.

L. 111-2, L. 112-3, L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article 375-7 du code civil et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

L. 111-2, L. 112-3, L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article 375-7 du code civil et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

L. 111-2, L. 112-3, L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article 375-7 du code civil et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas