du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment son article 38 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 notamment son article 27 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 notamment son

n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, ensemble la décision n° 95-370 DC du même jour du Conseil

15 ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, ensemble la décision n° 95-375 DC du 29

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution : " Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat (...) " ; que, lorsque

, et a été introduit par l'ordonnance du 18 septembre 2000 prise en vertu de l'article 38 de la Constitution et non encore ratifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'article 173 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'article 38 de la Constitution ; - la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la propriété intellectuelle ;

dans le cadre de l'article 38 ont, alors même qu'elles interviennent dans une matière ressortissant en vertu de l'article 34 ou d'autres dispositions constitutionnelles au domaine de la loi, le caractère

38 et 62 de la Constitution, d'autre part, les dispositions combinées des articles 55, 62 et 88-1 de ce même texte ; 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

, notamment ses articles 34, 38, 41, 55 et 74 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification

B conteste l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 prise par le Président de la République en application de l'article

Mochon, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 a, en application de l'article 38 de la Constitution,

L. 4211-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre

Aux termes de l’article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des

le cadre de l'article 38 de la Constitution, à prendre pour une durée limitée toutes mesures modifiant les dispositions relatives aux relations entre les organismes de sécurité sociale et les professions

Considérant qu'aux termes de l'article 212 de la loi d'habilitation du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2003495 du 12 juin 2003 modifiée, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 20041343

R. 5211-21 à R. 5211-24 dans des conditions fixées par décret ; que l'article 1er de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux, prise par le Gouvernement en vertu de l'article 38