pénale ; "alors qu'il résulte des termes de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article

correctionnel d'Evreux a, par jugement contradictoire rendu le 20 octobre 2009, prononcé l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le concernant et renvoyé, en application de l'article

président de la chambre criminelle, en date du 20 juillet 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assistée de Estelle DOUBEY, greffier, Vu les articles

barreau de Paris, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de Mme [Q] , Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites du ministère public concluant aux mêmes fins, Vu les articles

20 mai 2016, et l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er avril 2015 en qualité de chauffeur-livreur par la société X...

[Z] et la Scp [Z] [W] [X] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'incident de M.

- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Société [1] (vref 4267/50091504983), demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société [2] (vref 759793664, 4049-033631-6), demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Vu les articles

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, Par acte de commissaire

Dans ses conclusions remises et notifiées le 3 mars 2026, la société Bow France demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, de lui donner

[D] [X] et Mme [C] [X] à payer à la société Services Haute [Localité 7] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles

[P] [J] demande au tribunal, au visa des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d’instance de Monsieur [P] [J].

protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 17 juillet 2025 pour une audience prévue le 21 mai 2026, Vu l'audience publique du 21 mai 2026, Vu les articles

004628875), demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée Société [4] (vref 81671479175, 42222165892, 82301836178), demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée ***** Vu les articles

385-1 du code de procédure pénale" ; Vu les articles 385-1 et 388-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, si, selon l'alinéa 2 de l'article 385-1 susvisé, l'assureur, mis en cause dans les conditions

(vref 42218702662), demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (vref WAKU94114AA), demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée ***** Vu les articles