nombre des actes pour lesquels, dans le cadre de l'administration légale pure et simple, l'autorisation du juge des tutelles est requise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

P. fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 16 mai 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, elle ne pouvait accueillir la demande de nullité sur le fondement de l'article 389-1, 2°, du Code civil

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 389-5, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 et l'article 456, alinéa 3, du même code

X..., administrateur légal de son fils Youssef, était nulle faute d'avoir obtenu l'accord du juge des tutelles ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 389-5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu

SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 389 du Code civil, si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux purs et simples de la personne et des

122 du code de procédure civile, elles doivent en revanche nécessairement résulter d'un texte ; que l'article 389-6 du code civil, qui prévoit que, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire

d'appel n'a pas constaté que Mme Y... d'Orval n'avait été partie qu'en son nom personnel à la convention du 6 novembre 1982 ; que par suite, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

propre renonciation de son père, constituait une perte réelle que le juge des tutelles devait empêcher par son refus d'autorisation, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article

ne leur avait été délivrée en leur qualité de représentants légaux de l'enfant ; qu'ils n'avaient donc pas été en mesure de faire éventuellement désigner un administrateur ad hoc en application de l'article

X... auprès du juge des tutelles, a dit n'y avoir lieu à autorisation de donner à bail commercial des locaux, les administrateurs légaux étant habilités à passer cet acte ensemble, conformément à l'article

A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ; VU LE CODE CIVIL ET SON ARTICLE 389 ; LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI PAR LES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 389 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PEREMPTION EMPORTE EXTINCTION DE L'INSTANCE SANS QU'ON PUISSE JAMAIS OPPOSER AUCUN

812-1 du Code Civil ci-dessus rappelé et analysé s 'harmonise avec le texte de l'article 389-3 alinéa 2 du Code Civil selon lequel "ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient

Il résulte de l'arrêt de la Cour d'Assises du Bas-Rhin que le père s'est vu retirer l'autorité parentale sur sa fille Marie si bien qu'en application des articles 389 et 389-2 du Code Civil l'administration

contre le père auteur de la reconnaissance et qui ne l'est d'ailleurs pas contre l'enfant mineure, laquelle aurait dû être représentée par un administrateur ad hoc à la présente action conformément à l'article

CONSTITUANT UNE OPERATION DE PARTAGE ET LES HERITIERS ETANT MINEURS LORSQU'IL A ETE REALISE, CE PARTAGE AURAIT DU ETRE FAIT EN LA FORME JUDICIAIRE, DE S ORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES ARTICLES

provision, aux peines de deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 dudit code ; Attendu que, dans les cas où elle est susceptible d'être