volontaires des fonds -délivrance de documents, intervention de tiers- ne sont pas des manoeuvres reprochables sur le terrain de l'article 405" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation

L. veuve C. non demanderesse au pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575, 591 et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a répondu à sa demande du 8 novembre 1984 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3° fasse droit à ses demandes tendant à réparation et à l'application des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

L'A CONDAMNE A 1500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, qui pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au commissariat de police ait été communiquée à l'assureur pour donner force et crédit à la déclaration adressée à celui-ci; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles

575 alinéa 2 3ème du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 575, 592 et 593

Y..." ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré constitué

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

" aux motifs " qu'en effet, le montage, même si intrinsèquement la substance de l'article constitue d'une certaine façon une définition du stellage, n'en est pas moins la manoeuvre exigée par l'article

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

avec sursis et 1 500 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1938, APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS A LA FALSIFICATION DE CHEQUE ETAIENT CELLES DE L'ESCROQUERIE, PRONONCEES PAR L'ARTICLE 405, ALINEA 2, DU CODE PENAL, SOIT UN EMPRISONNEMENT

Attendu que l'article 405 du Code pénal prévoit et réprime les escroqueries commises au préjudice d'autrui ; que cette formule très générale s'applique aussi bien aux escroqueries commises au préjudice