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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f152

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

207 de la loi du 25 janvier 1985 qui définit l'incrimination du délit de malversation renvoyait aux peines de l'alinéa second de l'article 408 de l'ancien Code pénal mais que cet article 408 a été abrogé

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7e1

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8b89ba5988459c4eaf5

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

DE LA SOMME DE 10000 FRANCS QUI LUI APPARTENAIT ET CONSTITUAIT, DES LORS, UN DETOURNEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b533

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

dont 6 avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les demandes de la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9ed

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c1

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

dossier que la SIAQ par l'intermédiaire de ses employés, faisait des ventes directes à des particuliers ; qu'il est donc constant que Z... a agi dans le cadre d'un travail salarié, contrat prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1997:CR04098

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

famille, à l'interdiction définitive d'exercer la profession de notaire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01937

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

R. 1453-3 et R. 1452-6 du code du travail, l'article 408 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

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CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbfc

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1109 et 1110 du Code civil, 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

613724e6cd580146774194ae

Cassation

1 février 1988

1 février 1988

lieu par suite de statuer sur le pourvoi de X... en ce qu'il est dirigé contre les dispositions civiles de l'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

61372522cd5801467741b3b2

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

le détournement qu'elle impute au prévenu, en violation de l'article 408 dudit Code " alors enfin que le délit d'abus de confiance n'est constitué que si le détournement résulte d'une intention frauduleuse

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CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb44

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

travail qui liait Hervé X... et Marie-Joëlle Y... à leur employeur, la Citibank, et le travail salarié faisant partie des contrats énumérés à l'article 408 de l'ancien Code pénal, la Cour ne pouvait écarter

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9c4

Cassation

6 juin 1967

6 juin 1967

ET QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

61372551cd5801467741cb96

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 1991, qui l'a condamnée à des réparations civiles du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

6137253acd5801467741c085

Cassation

5 janvier 1989

5 janvier 1989

1988 qui, après avoir relaxé Bernard X... du chef d'abus de confiance, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372541cd5801467741c426

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

contre les époux X... du chef d'abus de confiance après relaxe des prévenus, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

6137255acd5801467741cf9c

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal ; que l'arrêt attaqué qui ne constate en rien quels biens reçus des fidèles par les prévenus leur auraient été remis par ces fidèles en vertu de

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cr

6079a7f39ba5988459c4b693

Cassation

6 juin 1978

6 juin 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134, 1341, 1347, 1892, 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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CC

cr

613724facd58014677419f1f

Cassation

14 novembre 1988

14 novembre 1988

et mise à l'épreuve pendant 3 ans et ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c757

Cassation

1 juin 1987

1 juin 1987

expressément, ainsi qu'en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ; que, dès lors, en statuant sur l'action publique, sans rechercher si le délit de l'article

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