que l'article 7-1 des conditions générale soumettant la société SFR à une obligation générale" de moyens, contrevient aux dispositions de l'article 15 de la loi LCEN du 21 juin 2004 qui posent une responsabilité

, W9-[Localité 7], Adductor CPI Arenas, IDF Industries, Villas 5 CPI, Financière et foncière Alma Messine, Sesame investissements, [Localité 6] CPI, qui lui ont été dénoncés le 28 février 2025, * les procès-verbaux

du mois de juin 2008 * 411, 29 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 9 juillet 2008 * 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -ordonné à la société IDEATION DEVELOPPEMENT

€ de rappel salaires pour arrêt maladie - 9 418 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 9 418 € de dommages et intérêts pour privation du CSP - 5 000 € d'article 700 du CPC Prononcer

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

Il s'ensuit que les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".

/ la société CP...

L 411-1 et suivants du code rural bénéficient du droit de préemption, -mais selon l'article L 411-2 du dit code, les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables : ....

[C] de leur demande fondée sur l'article 700 du CPC, Et, statuant de nouveau: -condamner M. [M] [F] à verser à M. [Z] [C] et Mme [Y] [V] ép.

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution, oCONDAMNER Monsieur [R] [J] au paiement à titre provisionnel de la somme de 4.940,11€ arrêtée au 17 novembre

, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, des articles 917 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures

CONDAMNER les époux [Y] en tous les dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Subsidiairement.

à disposition au Greffe RG 2024045146 ENTRE : SNC AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'[Localité 1] B 410 611 198 Partie demanderesse : comparant par Me Stéphane

L 411-1, L 411-4, R 712-16 à R 712-18 et R 718-1 du CPI est-elle conforme aux exigences issues des dispositions de l'article 6'1 de la CEDH pour sa mise en oeuvre par l'INPI à savoir 'établissement public

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution, - condamner solidairement Monsieur [Z] [K] et Messieurs [T] et [P], au paiement à titre provisionnel de

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution, oCONDAMNER Monsieur [S] [X] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.372,66€ arrêtée au 23 novembre

L'article L.412-12 du même code dispose que celui qui fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67.