L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; -Les condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 7792 euros arrêtée au 13 janvier 2026 à

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M], au paiement à titre provisionnel de la somme

Sur l’urgence et ses conséquences a) SUPPRIMER et très subsidiairement réduire le délai de deux mois de l’article L 412-1 du CPCE ; b) DIRE que le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte sollicitée

Sur la demande fondée sur les dispositions de l’article L.412-6 du CPCE : L’article L.412-6 du code de procédures civiles d’exécution alinéas 1 et 2 dispose : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée

413 §   1 point 1 du code de procédure civile («   CPC   »).

L et R. 433-1 et 2 du CPCE, - supprimer le délai de deux mois prévus par l'article L. 412-1 du CPCE, compte tenu des silences et manifeste mauvaise foi adverse, la dette étend en augmentation dangereusement

1103, 1104 et 1240 du Code civil ), - du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ), - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 416,

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

[Adresse 1] C/ S.A.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

412-1 du CPCE ; - A défaut de libération effective des lieux à l'expiration du délai légal, Autoriser la société CDC HABITAT à faire procéder à l'expulsion de Madame [G] épouse [Z] et Monsieur [Z] et

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

une indemnité de procédure d'un montant de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner la société PROXIMA aux entiers dépens.

L 412-1 du CPCE et de l’exécution provisoire, Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande d’astreinte à tout le moins dirigé contre les époux [N], Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de capitalisation

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

de : SUPERSTOCKSTORE (SAS) La vente en gros et au détail de tous articles de prêt-à-porter, vêtements, textiles pour hommes, femmes, enfants et de tous articles et accessoires de mode (fourrures, chaussures

514, 514-1, 696, 700, du Code de procédure civile de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 des articles 1217, 1229, 1728 et 1741 du Code civil des articles L. 411-1 et suivants, et L et R 433-1 et 2 du Code