aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[G] [Y] et Mme [A] [Y], Mme [O] [Y] a saisi le tribunal de grande instance de Digne les Bains afin de faire constater, sur le fondement des articles 414-1, 901 et 970 du code civil, que le testament olographe

[G] [W] et Mme [O] [W] épouse [U] estiment que l'article 414-2 du code civil doit seul s'appliquer et qu'aucune condition requise par ce texte n'est remplie ; Considérant que les MMA Vie demandent la

En outre, sur le fondement de l'article 414-2 du code civil, elle souligne que les actes litigieux ne portent aucune preuve d'un quelconque trouble mental de l'assurée qui n'a au surplus jamais fait l'objet

X..., avait qualité pour agir en nullité des cessions litigieuses sur le fondement de l'article 414-2 du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que le légataire universel

414-2 du code civil, - la prescription a commencé à courir le jour où la S.A.

414-2 du code civil court à compter du décès de l'auteur de l'acte contesté.

1304 du code civil auquel renvoie l'article 414-2 (489 ancien) du code civil ; qu'en retenant, pour en déduire que l'action exercée le 12 janvier 2006 et tendant au prononcé de la nullité du contrat d'assurance-vie

[B] [U] a, sur le fondement de l'ancien article 1108 et des articles 414-1 et 414-2 du code civil, attrait Mmes [W] et [S] [U] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de voir déclarer

de procédure civile - déclarer Monsieur [K] [J] [C] irrecevable en son action, par application des dispositions des articles 414-2 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile - prendre

450 du code de procédure civile.

2004 ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que monsieur Z... rapporte la preuve de l'insanité d'esprit, telle qu'elle est exigée par les articles 414-2 (489-1 à la date du testament) et 901 du code

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

L'article 414-2 du code civil dispose qu'après la mort de l'intéressé, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité

Z... prient la Cour de : - à titre principal, - vu l'article 414-2 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les consorts X... recevables et rejeté les fin de non-recevoir,

A...prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 24 février 2017, de   : au visa des articles 414-2, 1110, 1116 et 1674 du code civil, - à titre principal, réformer le jugement et écarter

l'exige l'article 414-2 du code civil ; aucun des différents griefs intrinsèques soulevés par Mme [D], comme l'indication dans l'acte que les parts sociales sont des biens propres, la stipulation finale